Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1011 de M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, Mmes Aurore BERGÉ et Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mars 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1180 de M. Mathieu LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2023
      • Texte rejeté par la commission le 3 mai 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 595 (2022-2023) transmis au Sénat le 11 mai 2023

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