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Dépôt au Sénat
- Texte n° 928 (2022-2023) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ, déposé au Sénat le 21 septembre 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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