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Dépôt au Sénat
- Texte n° 464 (2023-2024) de MM. François-Noël BUFFET, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Jean-François HUSSON, déposé au Sénat le 22 mars 2024 - exposé des motifs
 
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Première lecture au Sénat
 
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