1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 522 de MM. Boris VALLAUD, Alain DAVID, Jérôme GUEDJ, François HOLLANDE, Mme Pascale GOT, M. Guillaume GAROT, Mme Marietta KARAMANLI, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Marie RÉCALDE, Claudia ROUAUX, Marie-Noëlle BATTISTEL, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Laurent BAUMEL, Dominique POTIER, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, MM. Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Philippe NAILLET, Mme Chantal JOURDAN, MM. Jiovanny WILLIAM, Gérard LESEUL, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Arthur DELAPORTE, Philippe BRUN, Mme Mélanie THOMIN, M. Mickaël BOULOUX, Mme Anna PIC, MM. Roger VICOT, Inaki ECHANIZ, Mme Fatiha KELOUA HACHI, MM. Stéphane DELAUTRETTE, Elie CALIFER, Aurélien ROUSSEAU, Emmanuel GRÉGOIRE, Mmes Marie-José ALLEMAND, Valérie ROSSI, MM. Laurent LHARDIT, Marc PENA, Fabrice BARUSSEAU, Paul CHRISTOPHLE, Mme Océane GODARD, MM. Pierre PRIBETICH, Arnaud SIMION, Jacques OBERTI, Sébastien SAINT-PASTEUR, Pierrick COURBON, Karim BENBRAHIM, Fabrice ROUSSEL, Christophe PROENÇA, Mmes Sophie PANTEL, Estelle MERCIER, MM. Stéphane HABLOT, Julien GOKEL, Peio DUFAU, Denis FÉGNÉ, Thierry SOTHER, Mmes Sandrine RUNEL, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Dieynaba DIOP, M. Romain ESKENAZI, Mmes Béatrice BELLAY et Ayda HADIZADEH, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 2024
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 698 de Mme Béatrice BELLAY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 décembre 2024
      • Texte de la commission n° 698 déposé le 4 décembre 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 26 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 265 (2024-2025) transmis au Sénat le 23 janvier 2025

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