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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1102 de Mme Annie VIDAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1281 de Mme Annie VIDAL et M. François GERNIGON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 avril 2025
- Texte de la commission n° 1281 déposé le 11 avril 2025
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Séance publique
- Texte n° 121 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 662 (2024-2025) transmis au Sénat le 27 mai 2025
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