Service municipal de Paris

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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