Mandataire en vente de véhicules automobiles neufs

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2983 de M. Gérard LARRAT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 septembre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3385 de M. Raymond COUDERC, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 671 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 250 (1996-1997) transmis au Sénat le 11 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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