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Texte européen
- COM(2020) 842 final (déposé le 4 février 2021)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 33 (2021-2022) de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT, déposée au Sénat le 7 octobre 2021 - exposé des motifs
- Rapport d'information n° 34 (2021-2022) de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT, déposé le 7 octobre 2021 • L'Essentiel (synthèse)
- Résolution n° 32 (2021-2022), devenue résolution du Sénat le 12 novembre 2021
Les thèmes associés à ce dossier
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