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Texte européen
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 507 (2023-2024) de MM. Jean-François RAPIN et Bruno RETAILLEAU, déposée au Sénat le 3 avril 2024 - exposé des motifs
- Rapport n° 534 (2023-2024) de Mme Valérie BOYER, déposé le 11 avril 2024 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
- Texte de la commission n° 535 (2023-2024) déposé le 11 avril 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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