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Dépôt au Sénat
- Texte n° 447 (1978-1979) de MM. Jacques BOYER-ANDRIVET, Etienne DAILLY, André MERIC et Maurice SCHUMANN, déposé au Sénat le 27 juin 1979
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 27 (1979-1980) de M. Etienne DAILLY, déposé le 29 octobre 1979
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 25 octobre 1979
- Texte n° 3 (1979-1980) adopté par le Sénat le 25 octobre 1979
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 27 octobre 1979 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 conforme
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