Assurances

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 461 (1978-1979) de M. Paul PILLET, déposé au Sénat le 29 juin 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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