Ordre public

Dossier législatif

Loi tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide

Loi n° 87-1133 du 31 décembre 1987 parue au JO du 1er janvier 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 339 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 (1982-1983) adopté par le Sénat le 9 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 92 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 999 de M. Albert MAMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 205 modifié par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 165 (1987-1988) transmis au Sénat le 14 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1987

  5. Loi promulguée

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