Conseil economique et social

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Francais établis hors de France au Conseil économique et social

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 479 (1982-1983) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1983-1984) adopté par le Sénat le 15 décembre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1901 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1983

  4. Caducité

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