Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 240 (1988-1989) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 1989

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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