Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers dans les élections municipales et européennes

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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