Energie

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 388 (1991-1992) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 1992

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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