Parlement

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 47 (1992-1993) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 1992

  2. Lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

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