Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 278 (1992-1993) de M. Jean PÉPIN, déposé au Sénat le 28 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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