Faillite, reglement judiciaire et liquidation de biens

Dossier législatif

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 172 (1993-1994) de M. Pierre VALLON, déposé au Sénat le 10 décembre 1993

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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