Associations

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil local

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 624 (1993-1994) de M. Philippe RICHERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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