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Dossier législatif

Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 octobre 1995
      • Texte n° 20 (1995-1996) adopté par le Sénat le 26 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2314 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1995

  4. Caducité

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