Politique économique et sociale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 24 janvier 1996

  3. Retrait

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