Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 48 (1996-1997) de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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