Mutualité sociale agricole

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer un minimum contributif pour les retraites agricoles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 284 (1997-1998) de M. Jean-Michel BAYLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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