Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (Journal officiel du 17 avril 2008 ).
La proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale a été présentée par le député M. Marc-Philippe Daubresse. Ce texte reprend très largement un amendement adopté le 24 janvier 2007 à l'initiative de la commission des lois du Sénat au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ni même retransmis à son bureau après les élections législatives de juin 2007.
Elle entreprend tout d'abord de supprimer le recours au groupement d'intérêt public comme instrument de la coopération décentralisée, afin de le remplacer par des groupements européens de coopération territoriale, dotés de la personnalité morale et soumis au droit de l'État dans lequel leur siège est établi, dont la création était prévue par un règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. D'autre part, elle autorise l'adhésion des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements à des organismes de droit public étranger et leur participation au capital de personnes morales de droit étranger en dehors du seul cadre transfrontalier.
Première lecture.
La proposition de loi a été adoptée par l' Assemblée nationale à l'unanimité le 29 janvier 2008.
Elle a ensuite été examinée par le Sénat le 3 avril 2008.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre M Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, et Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois, MM. Claude Biwer, Pierre Mauroy, Christian Cointat, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Roland Ries.
Lors de l' examen des articles , seul un amendement du groupe Union centriste-UDF a été déposé, avant d'être retiré, à la demande de la commission et du Gouvernement. Il visait à autoriser les groupements européens de coopération territoriale à faire appel aux contrats de partenariat public-privé.
Le Sénat a donc adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.