Table de concordance : Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

1 er

1 er

2

2

3

3

3 bis

4

3 ter

5

4

6

Le 9° est contraire à la Constitution

4 bis A

7

4 bis

8

4 ter

9

Contraire à la Constitution

5

10

6

11

6 bis

12

Contraire à la Constitution

6 ter

13

7

14

Contraire à la Constitution

8

15

8 bis

16

9

17

9 bis

18

10

19

11

20

Contraire à la Constitution

12

21

13

22

14

23

15

24

16

25