Table de concordance : Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017
1 ^er	1 ^er	Le dernier alinéa est déclaré contraire à la Constitution
2	2	Le 3 ^ème alinéa est déclaré contraire à la Constitution
3	3	contraire à la Constitution
4	4