Réunion du mardi 14 juin 2011
commission des lois
Equilibre des finances publiques - Examen des amendements
Réunion du mardi 31 mai 2011
commission des lois
Equilibre des finances publiques - Examen du rapport
Réunion du mercredi 27 avril 2011
commission des lois
Moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat - Examen des amendements
Réunion du mercredi 13 avril 2011
commission des lois
Moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat - Examen du rapport
Réunion du mardi 1 février 2011
commission des lois
Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 24 novembre 2010
commission des lois
Loi de finances pour 2011 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis