Réunion du mercredi 12 septembre 2012
commission des lois
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
Réunion du mercredi 25 juillet 2012
commission des lois
Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information
Réunion du mercredi 11 juillet 2012
commission des lois
Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission
Réforme de la carte judiciaire - Examen du rapport d'information