PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES

première lecture

[27 février 2013]

Article 1er (Champ des infractions amnistiées)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)