Interventions de M. Jean-Étienne ANTOINETTE (mercredi 26 septembre 2012)

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2012-1270 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 6 bis (nouveau) (art. 1er de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Instauration du « bouclier qualité-prix »)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l’article 6 bis

• Intervention 8
• Intervention 9

Articles additionnels après l’article 7

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.