PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2012-1270 (26 septembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 (Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)