PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)

Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes)

Articles additionnels après l’article 12 quinquies

Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS)

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 bis (nouveau) (art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS)

Articles additionnels après l'article 29 bis

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