PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (26, 27 et 28 novembre 2012)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 16
Article 18 ter (nouveau) (art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30
Article 44 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)
Article 39 (art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 39
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39 (suite)
Article 45 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)