Interventions de M. David ASSOULINE

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Annexe

Discussion générale:

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 95 rectifié ter (Textes sectoriels - Simplification et réduction des délais administratifs)

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié (Publication des enquêtes de satisfaction des usagers de l'administration)

Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 98 rectifié (Introduction de la règle du droit à l'erreur dans le code de la sécurité sociale)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1727 du code général des impôts - Droit à l'erreur en matière fiscale - Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024)