PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT
première lecture
[n° 2019-1147 (18 juillet 2019)]
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendements n° 58 rectifié et n° 61 rectifié (Territoires couverts par un Plan de protection de l'atmosphère (PPA) - Développement des énergies renouvelables)
Article 6 sexies A (nouveau) (art. L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme - Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés)
Article additionnel après l'article 6 sexies A - Amendement n° 198 rectifié bis (Zone littorale - Installations solaires - Simplification)
Article 6 sexies (art. L. 111-97 du code de l'énergie - Droit d'accès aux réseaux pour les producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération)
Article 6 septies (art. L. 446-1, L. 446-3 [abrogé], L. 446-4 et L. 446-6 à L. 446-10 [nouveaux] du code de l'énergie - Réforme du dispositif des garanties d'origine du biogaz et investissement participatif dans les projets de production de biogaz)
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 499 (Installations d'électricité renouvelables situées sur le territoire communal - Garantie d'origine - Transfert à titre gratuit)
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 222 rectifié bis et n° 320 rectifié (Électricité produite à partir de sources renouvelables - Rémunération liée aux garanties d'origine - Déduction des montants d'aides)
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 447 rectifié (Méthanisation - Cultures intermédiaires - Fixation d'un seuil maximal)
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 62 rectifié quater (Co-méthanisation des boues de station d'épuration avec des bio-déchets - Rapport au Parlement)
Article 6 octies (art. L. 447-1 [nouveau] du code de l'énergie - Habilitation à légiférer par ordonnance pour définir le cadre juridique de l'hydrogène et traçabilité de l'hydrogène renouvelable)
Article 6 nonies (art. L. 342-1 du code de l'énergie - Mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables)
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 13 rectifié ter, n° 107 rectifié bis et n° 420 (Réseau de gaz - Réseau de chaleur - Non-concurrence)
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 55 rectifié bis et n° 372 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid - Prise en compte)
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 314 rectifié quinquies et n° 431 (Réseaux de chaleur vertueux - Classement - Systématisation)
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 195 (Biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation - Taux réduit de TICPE - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 515 (Nouvelle-Calédonie - Communes - Sociétés de production d'énergie renouvelable - Prise de participations - Autorisation)
Article 7 A (nouveau) (art. L. 133-1 du code de l'énergie - Consolidation d'une procédure applicable au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS))
Article 7 (art. L. 132-2 du code de l'énergie - Modification de procédures relatives à la Commission de régulation de l'énergie (CRE))
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 196 (Biocarburant avancé - TICPE - Allègement)
Article 7 bis A (nouveau) (art. L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie - Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'électricité)
Article 7 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 134-18 du code de l'énergie - Introduction d'une possibilité de délégation de compétence au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE))
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 156 (Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) - Suppression)
Article 8 (art. L. 134-4, L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l'énergie - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) : relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 142 rectifié, n° 373 rectifié et n° 432 rectifié (Projets de réseau de chaleur - Financement participatif - Bonus financier)
Article 9 (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA du code général des impôts - Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz)
Article 10 (art. L. 121-5, L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7 et L. 337-9 du code de l'énergie - Limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux ménages, aux microentreprises et aux petites associations et collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 340 (Tarifs réglementés de vente d'électricité - Révision - Information préalable de l'Autorité de la concurrence - Absence d'obligation)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur la contribution des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 54 rectifié ter, n° 377 rectifié et n° 425 (Transmission des données de consommations d'électricité ou de gaz aux collectivités territoriales - Encadrement)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 455 rectifié (Valorisation des stocks de carbones forestiers - Rapport du Gouvernement)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 78 rectifié (Territoires du Pacifique - Fonds de prévention des risques naturels majeur - Opportunité de rattachement - Rapport au Parlement)