PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
première lecture
[n° 2019-775 (24 janvier 2019)]
Discussion générale:
P. 318 (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Expiration des droits patrimoniaux)
P. 331 (texte intégral du JO)Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)
P. 332 (texte intégral du JO)