PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
deuxième lecture
[n° 2019-775 (3 juillet 2019)]
Discussion générale:
P. 10791 (texte intégral du JO)Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-43-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des droits voisins)
P. 10802 (texte intégral du JO)P. 10803 (texte intégral du JO)
Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)
P. 10804 (texte intégral du JO)P. 10805 (texte intégral du JO)
P. 10806 (texte intégral du JO)
P. 10807 (texte intégral du JO)
P. 10808 (texte intégral du JO)