PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

première lecture

[n° 2020-366 (17 décembre 2019)]

Article 2 (Prolongation des mandats de six membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, HADOPI)

P. 21787 (texte intégral du JO)
P. 21787 (texte intégral du JO)
P. 21788 (texte intégral du JO)