PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE
première lecture
[19 février 2020]
Discussion générale:
Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)
Article 2 (Recueil et partage d'informations et règlement des différends)
Article 3 (Sanctions)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 (Atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations)
Article 4 (Renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne)
Article 6 (Sanctions)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 11 rectifié (Manquements relatifs à l'interopérabilité - Tribunal de commerce - Possibilité de saisine)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié (Atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe)
Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)
Article 8 A (nouveau) (Lutte contre les interfaces trompeuses)
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 5 (Loyauté des plateformes - Information des consommateurs - Application des dispositifs de la loi « Pour une République numérique » - Rapport au Parlement)