PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[15 janvier 2020]
Discussion générale:
Article 1er (Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs)
Article 2 (Renforcement des droits des assurés et du montant de l'indemnisation reçue à la suite de catastrophes naturelles)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié ter (Communes - Patrimoine bâti - Protection contre les orages de grêle - Obligation d'assurance)
Article 3 (Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques)
Article 4 (Modifications de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Article 5 (Cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles)