PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL n° 2008-174 (dossier législatif)
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Interventions de M. David ASSOULINE (mercredi 30 janvier 2008)
Les interventions en séance publique
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