PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES (dossier législatif)
Article 1er (Champ des infractions amnistiées)
Article 11 (Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.