PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE n° 2019-1063 (dossier législatif)

Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse)

Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse)

Article 6 (Forme juridique des sociétés coopératives)

Article 8 (Obligation d'admettre un nouveau sociétaire dans les coopératives)

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