PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET n° 2019-803 (dossier législatif)

Article 2 (Encadrement de l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription)

Article 3 (Modalités de collecte des dons recueillis dans le cadre de la souscription)

Article 5 (Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription)

Article 8 (Création d'un établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame)

Article 9 (Dérogations aux règles de droit commun pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.