PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
n° 2010-1594 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 34
Articles additionnels après l'article 35
Articles additionnels après l’article 36
Article 36 sexies (Nouveau) (art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »)
Article 36 octies (Nouveau) (art. L. 165-10 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Extension à la délivrance des dispositifs médicaux de l'encadrement applicable aux médicaments)
Article 38 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux)
Articles additionnels après l'article 39 bis
Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
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