PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements)
Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)
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