PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2024-42 (7 novembre 2023)]

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Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 248 rectifié bis (Conditions de ressources pour délivrance de titre sur motif familial)

P. 7930 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 353 rectifié (Alignement des conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial)

P. 7931 (texte intégral du JO)