PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (8 et 15 juillet 2021)]
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 217 rectifié (Communes touristiques - Instances intercommunales - Représentation)
P. 6642 (texte intégral du JO)Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7186 (texte intégral du JO)P. 7187 (texte intégral du JO)
Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7193 (texte intégral du JO)P. 7194 (texte intégral du JO)
P. 7195 (texte intégral du JO)