PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1616 (9 novembre 2022)]
Quatrième partie :
Article 22 (Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins)
P. 5140 (texte intégral du JO)P. 5141 (texte intégral du JO)