PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1616 (9 novembre 2022)]

Rechercher une intervention :

Quatrième partie :

Article 22 (Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins)

P. 5140 (texte intégral du JO)
P. 5141 (texte intégral du JO)